notifier congé

notifier congé
гл.
юр. предупреждать о расторжении договора

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • notifier — [ nɔtifje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1314 « faire connaître »; lat. notificare 1 ♦ Cour. Faire connaître expressément. ⇒ annoncer, communiquer, informer, signifier. On lui notifia son renvoi. « Des messages de trois mots notifiant des rendez… …   Encyclopédie Universelle

  • signifier — [ siɲifje ] v. tr. <conjug. : 7> • fin XIIe; senefier 1080; lat. significare 1 ♦ (Choses, faits) Avoir un sens, être le signe de (cf. Vouloir dire). « Avec un geste qui signifiait : “je l écraserais d une chiquenaude” » (Flaubert). Cela ne… …   Encyclopédie Universelle

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  • Droit De Préemption — Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir un bien par priorité …   Wikipédia en Français

  • Droit de preemption — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… …   Wikipédia en Français

  • Déclaration d'intention d'aliéner — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… …   Wikipédia en Français

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  • Contrat de travail en Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une… …   Wikipédia en Français

  • Contrat de travail en belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… …   Wikipédia en Français

  • Lettre recommandée avec avis de réception en France — La lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou avec accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire. Assez peu connu dans des… …   Wikipédia en Français

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